Conditions générales de vente

Bienvenue sur notre site internet www.doorinsider.com (le « Site »). Le Site propose plusieurs services de digitalisation et des moyens de diffusion et communication (les « Services ») à ses clients partenaires (les « Partenaires ») destinés à leur permettre de communiquer sur leur profil et/ou offre commerciale, de faciliter la commercialisation ou la mise en valeur de biens immobiliers et/ou de leurs services par le biais notamment de la création de contenus d'annonces et la diffusion de ces dernières sur le Site. L'ensemble des Services mis à disposition des Partenaires constitue « l’Offre DoorInsider ».

En souscrivant à l'Offre DoorInsider, le Partenaire accepte et reconnaît les présentes conditions générales comme en régissant les termes et conditions de vente des Services par la société Isadora, société par actions simplifiée de droit français au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 948.629.217 et dont le siège social est au 1000 rue l'Occitane, 31670 Labège, numéro de TVA intracommunautaire FR 07948629217 (la « Société »).

1. ÉLIGIBILITÉ AU CONTRAT

Le Partenaire est titulaire, et s’engage à le demeurer tout au long de sa durée pendant laquelle il bénéficie de l’Offre DoorInsider, de toutes les autorisations, licences ou agréments relatifs le cas échéant à son activité commerciale. Il se porte fort également de la bonne exécution de ladite activité telle qu’exercée par lui-même et ses collaborateurs, salariés ou agents commerciaux affectés aux différentes agences immobilières ou établissements du Partenaire tels qu’ayant été identifiés comme pouvant bénéficier de son adhésion à l’Offre DoorInsider  (ci-après les « Collaborateurs »).

Le Partenaire ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, le contrat ou son bénéfice ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations sans le consentement exprès et préalable de la Société.

2. DIFFUSION DE PROFIL ET D’ANNONCES IMMOBILIÈRES

2.1 MISE À DISPOSITION DE SUPPORTS DE DIFFUSION

En fonction du type d'abonnement souscrit par le Partenaire dans le cadre de l'Offre DoorInsider (ci-après « l'Abonnement »), la Société s’engage à mettre sa à disposition des moyens de communication consistant en la diffusion d’annonces immobilières du Partenaire et/ou de son profil sur son Site (ci-après les « Annonces » et le « Profil » respectivement). Des supports de diffusion supplémentaires pourront être ajoutés ou supprimés à la discrétion de la Société. En aucun cas, la Société ne saurait toutefois être tenue responsable des conditions de diffusion de ces autres supports de diffusion ainsi que de leurs éventuelles modifications ou de toutes défaillances techniques sur les sites internet afférents qui impliquerait, par exemple, une absence temporaire de diffusion.

La Société fournira au Partenaire et, le cas échéant, aux Collaborateurs par lui désignés un identifiant et un mot de passe pour se connecter à leur espace personnel sur le Site en fonction de l'Abonnement souscrit et par le biais duquel ils pourront accéder à, et gérer, leurs Annonces et/ou Profil. Ces comptes et identifiants sont strictement personnels, individuels et incessibles. Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées ou partagées à défaut de quoi la Société pourra suspendre ou résilier le compte et/ou de refuser l’accès de la personne concernée à l’Offre DoorInsider sans pour autant pouvoir être tenue responsable de toute perte ou dommage pouvant survenir en cas de manquement aux obligations du présent article.

2.2. CONTENU DES ANNONCES ET DU PROFIL

Le Partenaire s’engage à diffuser sur le Site des Annonces et/ou des informations de Profil dont le contenu reprend l’ensemble des informations marquées comme obligatoires sur le Site et qui respecte, dans tous les cas, la réglementation applicable en vigueur (notamment en rapport à l’information des consommateurs par des professionnels intervenant dans une transaction immobilière).

Le Partenaire certifie que les informations données pour chaque Annonce et/ou sur son Profil respectent la réglementation en vigueur, et sont notamment complètes, véridiques, précises et qu’elles ne portent pas à confusion. Le Partenaire demeure l’unique responsable de l’édition et de l’intégralité des contenus des Annonces et/ou de son Profil. 

La Société se réserve le droit de retirer les Annonces qui ne seraient pas complètes, véridiques, correctes ou dont le contenu serait manifestement illicite et/ou contraire à l’ordre public ainsi qu’aux conditions générales d’utilisations du Site qui demeurent applicables par ailleurs.

3. PRODUCTION DE SUPPORTS VISUELS

Dans le cadre de l'Offre DoorInsider, la Société permet à ses Partenaires de commander des produits ou services ponctuels en matière de création et de production de  visuels et autres contenus digitaux pouvant servir à leurs annonces (ci-après les « Commandes »). Ces Commandes pourront notamment consister en des photographies, de la retouche photographique, des visites virtuelles 3D, des plans d'étage métrés -pour les biens dont la surface est inférieure à 2000 m2- (sans valeur contractuelle car comportant une marge d'erreur), du home staging virtuel, du reportage vidéo, et/ou tout autre contenu digital produit et commercialisé par la Société.

A ce titre, le Partenaire reconnaît et accepte que selon la nature de la Commande les rendus et livrables soient fournis à titre illustratif et non contractuel (notamment pour les Commandes de home staging virtuel, de retouche photographique et de plans d'étage métrés) ; en aucun cas ces services n'ont pour vocation à se substituer à une prestation spécialisée et certifiée que le Partenaire demanderait à un tiers (par exemple un architecte, géomètre, diagnostiqueur immobilier).

La Société s’engage à traiter et à délivrer les Commandes sur base des prises de vues et/ou autres éléments utiles réalisés et fournis par les Partenaires ou leurs Collaborateurs. Les visuels produits sont remis au Partenaire via le Site, le cas échéant après publication de l’Annonce correspondante sur le Site, par le biais de fichiers immatériels mis à disposition du Partenaire via son compte dédié. Le support de ces fichiers étant immatériel et électronique, aucun autre format ne sera communiqué (ex : papier, CD ROM ou clé USB). Une fois le(s) fichier(s) livré(s), il appartient au Partenaire de le télécharger pour pouvoir l’/les utiliser/exploiter et assurer sa/leur conservation.

Les prix et délais de traitement afférents à chaque Commande seront affichés au Partenaire sur le Site préalablement à sa prise de commande conformément à l'article 6 ci-dessous. 

La Société  s'engage à fournir ses meilleurs efforts et diligences pour traiter les Commandes dès leur réception complète et entière par le biais des outils et moyens mis à disposition sur le Site. Chaque type de Commande est soumis à des délais de réalisation qui lui sont propres et qui sont fournis à titre indicatif sur le Site, la Société n'étant tenue qu'à une obligation de moyens à cet égard. 

En cas de retard dû par la Société, celle-ci s’engage à déployer les efforts nécessaires afin d’y remédier et ainsi exécuter et livrer les Commandes dans un délai raisonnable.

La Société ne saurait être tenue responsable de vices, défauts et tout autre problème technique (y inclus des impossibilités temporaires de logiciels), ayant notamment pour conséquence des retards d’utilisation ou de traitement.

L’éventuelle responsabilité de la Société est limitée au prix du ou des service(s) d’une Commande. Le Partenaire reconnaît et accepte qu'aucun préjudice complémentaire (économique ou moral) ne pourra résulter du retard de l’exécution d’une Commande ou de sa livraison. Si le Partenaire estime qu’un tel retard est susceptible de lui causer un préjudice additionnel (économique ou moral), il doit renoncer à passer commande sur le Site.

La Société se réserve le droit de refuser sans explication les commandes de Partenaires si elle a des raisons de croire que celles-ci pourraient constituer une violation de la loi applicable.

4. RÉFÉRENCES

La Société pourra mentionner les nom, prénoms, références et, le cas échéant image ou logos, du Partenaire et de ses Collaborateurs (en fonction de l'Offre DoorInsider retenue par le Partenaire) tant pour des besoins de communication interne qu’externe, et ce au-delà de la durée de l’Offre DoorInsider, sauf refus exprès de la part des personnes concernées tel que notifié par le Partenaire. A ce titre, le Partenaire déclare avoir seul qualité pour consentir les autorisations objet des présentes et/ou avoir préalablement acquis auprès des personnes concernées les éventuelles autorisations objet des présentes. Le Partenaire garantit à la Société la jouissance paisible des autorisations qui lui sont consenties contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES

Le contenu éditorial des Annonces, de son Profil et des supports de Commande fournis par le Partenaire sont sa propriété et de son ressort exclusif. La Société ne saurait être tenue responsable à l’égard de toutes actions de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers relatives à la publication et/ou au contenu des Annonces, de son Profil ou des supports de Commandes tels que fournis par le Partenaire. Il est accordé à la Société pendant la durée de l’Offre DoorInsider une licence non exclusive d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés (i) au contenu éditorial des Annonces et/ou du Profil tels que diffusés par la Société, y inclus notamment sur le Site, et (ii) aux  supports des Commandes. Cette licence est concédée aux fins de bonne exécution de l’Offre DoorInsider, du suivi qualitatif et quantitatif de celle-ci, de la satisfaction des utilisateurs et de la bonne exécution des Commandes. La Société pourra également disposer des informations issues des contenus des Annonces, du Profil ou des Commandes à des fins commerciales ou non, à condition que ces éléments soient suffisamment agrégés et anonymisés.

Les visuels et autres éléments produits par la Société dans le cadre des Commandes (ex. photos, vues et/ou animations 3D ou tout autre type de visuels) sont la propriété de la seule Société. Il en va de même de tous supports technologiques à ces visuels (ex. liens URL, espace Cloud si hébergé par la Société), qu'ils aient ou pas servi à une Annonce.

La Société s’engage à respecter la législation en vigueur en ce qui concerne l’ensemble des données à caractère personnel transférées par le Partenaire au titres des présentes. Le Partenaire demeure toutefois seul responsable de ses propres obligations par rapport aux personnes dont il aurait lui-même collecté ou traité des données personnelles ainsi qu’il en garantit à la Société la légalité et le droit de les collecter et traiter elle-même dans le cadre des présentes.

6. CONDITIONS TARIFAIRES

Les conditions tarifaires visées dans l’adhésion du Partenaire à l’Offre DoorInsider s’appliquent entre les parties. Elles pourront être revues de temps à autre par la Société sous réserve des modalités prévues à l’article 8 ci-dessous dans le cas des prix et tarifs des abonnements auxquels les Partenaires peuvent souscrire.

Il est par ailleurs précisé dans le cadre des abonnements que les prix de ces derniers sont majorés à partir de la deuxième année d'adhésion du Partenaire à l'Offre DoorInsider, peu importe le niveau d'abonnement souscrit. L'ensemble des prix et des tarifs tant des abonnements que des Commandes de produits est consultable à tout moment par le Partenaire depuis son tableau de bord en ligne DoorInsider.

Dans le cas des Commandes de produits ou services par les Partenaires la Société se réserve le droit d'en afficher les prix et tarifs sur son Site de sorte à permettre aux Partenaires de les commander en connaissance de cause. Les prix et tarifs ainsi indiqués correspondent à ceux des produits ou services en vigueur au moment de leur commande par le Partenaire. Tous les prix sont soumis à disponibilité et peuvent être retirés ou modifiés sans préavis, étant entendu que le prix indiqué à la commande est celui qui sera dû par le Partenaire.

Le Partenaire accepte de payer tous les biens et services commandés à la Société, sauf si cela est stipulé autrement par la Société sur le Site ou dans un écrit signé par un représentant légal de la Société.

La facturation des abonnements souscrits par le Partenaire sera mensuelle, terme à échoir, tout mois commencé étant dû. En revanche, la facturation des Commandes de produits ou services achetés ponctuellement sera immédiate, étant entendu que seules les Commandes dûment payées seront honorées par la Société. La Société peut mettre en place un système de crédits à utiliser par le Partenaire pour effectuer ses Commandes de produits ou services depuis le Site, le Partenaire devant alors disposer de suffisamment de crédits dans son porte monnaie virtuel (e-wallet) pour pouvoir effectuer ses Commandes. Il appartient alors au seul Partenaire d'alimenter suffisamment son porte monnaie virtuel pour effectuer les commandes afférentes. La Société se réserve par ailleurs le droit d'attribuer ponctuellement ou périodiquement des crédits supplémentaires au Partenaire en créditant directement son compte. Tout crédit non utilisé par le Partenaire au terme de son abonnement et/ou contrat avec la Société sera réputé définitivement perdu et acquis au profit exclusif de la Société.  

Les paiements seront réalisés automatiquement par carte bancaire ou toute autre modalité de paiement mise à disposition par la Société. Les factures seront émises par voie électronique. Le Partenaire s'engage à fournir à la Société des informations valides et à jour sur sa carte bancaire, ainsi que des informations de facturation et de contact exactes. En fournissant à la Société des informations sur sa carte bancaire ou toute autre méthode de paiement autorisée, le Partenaire autorise la Société, ou tout processeur de paiement de son choix, à facturer et débiter cette carte bancaire et, de façon globale, à percevoir les sommes afférentes à ses Commandes et abonnements souscrits. 

A défaut de règlement dans les délais convenus, le Partenaire est redevable de plein droit, de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours sur un service d'abonnement fourni dans le cadre de l'Offre DoorInsider pourra entraîner une suspension des prestations de la Société au titre de l’Offre DoorInsider jusqu’au règlement de l’intégralité de la créance due par le Partenaire. Il en va de même à la discrétion de la Société en cas de retards de paiement successifs ou réguliers de la part du Partenaire, ainsi qu'en cas de retard ou d'incident de paiement par le Partenaire dans le cadre d'une Commande, entraînant alors immédiatement et automatiquement, sans mise en demeure préalable :

- l’exigibilité immédiate des sommes dues ;

- la suspension immédiate de l’exécution ou de la livraison de la/des Commande(s) en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Partenaire.

Le Partenaire demeure, en tout état de cause, redevable des sommes dues pendant la suspension des prestations. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée par le Partenaire à ce titre. 

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

En cas de faute prouvée par le Partenaire, la Société ne pourra être tenue responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles.

Il en résulte que la responsabilité éventuelle de la Société sera limitée au coût de la prestation commandée. Ainsi la responsabilité de la Société pour perte de profit, gain manqué ou préjudice moral, est exclue.

En toute hypothèse, la Société ne peut être tenue responsable du retard de l’exécution de l'un ou l'autre des Services composant l'Offre DoorInsider ainsi que d’une Commande et de la livraison de fichiers afférents.

8. DURÉE

L’Offre DoorInsider prend effet à compter de la date d’adhésion par le Partenaire, sauf stipulation contraire par la Société. Elle est conclue pour une durée de un (1) mois, le premier mois étant proratisé sur le mois calendaire en cours, et cette durée se renouvelle ensuite automatiquement pour des périodes ultérieures de un (1) mois par tacites reconductions successives, sauf résiliation expresse préalable dûment notifiée à la Société par le biais des moyens mis en place par cette dernière. En cas de résiliation par le Partenaire, celle-ci sera effective au terme du mois calendaire suivant celui au cours duquel la résiliation aura été effectuée (ex. un abonnement dont la résiliation a été effectuée le 24 octobre sera effectivement résilié le 30 novembre). Il est rappelé que tout crédit non utilisé par le Partenaire au terme de son abonnement et/ou contrat avec la Société sera réputé définitivement perdu et acquis au profit exclusif de la Société.

Il est convenu que la Société pourra faire évoluer ses Conditions Générales, notamment ses tarifs d'abonnement et ses offres de services, en notifiant le Partenaire deux (2) mois avant leur entrée en vigueur dans la mesure où ces évolutions auraient un impact haussier sur les conditions tarifaires alors en vigueur, dans les autres cas une notification préalable sera réputée suffisante. A défaut de résiliation du contrat par le Partenaire, notifiée à la Société par le biais des moyens mis en place par cette dernière et moyennant un préavis de un (1) mois avant leur entrée en vigueur, les nouvelles conditions de la Société s’appliqueront de plein droit à compter de leur entrée en vigueur et seront réputées acceptées par le Partenaire. En cas de refus par le Partenaire, celui-ci sera redevable des sommes dues jusqu’à la date effective de la résiliation.

La Société se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’Offre DoorInsider sans mise en demeure préalable en cas (i) d’absences et retards répétés de paiement par le Partenaire, (ii) de présence de tout comportement qui nuirait à l’esprit de l’Offre DoorInsider ou à la réputation de la Société, (iii) de manquements répétés aux critères et standards de qualité du Site et des visuels afférents, et (iv) d’agissement manifestement frauduleux et illégal du Partenaire ou de ses Collaborateurs.

9. CONFIDENTIALITÉ ET SOUS-TRAITANCE

Les parties sont tenues au secret sur toutes les informations qu’elles sont susceptibles d’échanger à l’occasion de la conclusion, l’exécution et la cessation de la relation contractuelle afférente à l’Offre DoorInsider. Cette clause de secret s’applique pendant la durée du contrat, ainsi qu’une période d'un (1) an à compter de la fin des relations, qu’elle qu’en soit la cause sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans le domaine public du fait de la partie émettrice ou d'un tiers non-fautif.

Les parties s’engagent notamment à considérer comme confidentiels l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du contrat. En particulier, le Partenaire s’interdit tant pour lui-même que pour ses Collaborateurs d’utiliser les spécifications du Site et des services de la Société pour créer ou permettre la création d’outils ou services ayant une destination similaire.

La Société est en droit de sous-traiter toute ou partie de ses prestations aux sous-traitants de son choix.

10. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout différend né entre les parties sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera, à défaut de résolution amiable, soumis au Tribunal de commerce de Paris, dont la compétence exclusive est reconnue par les parties, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie.