Hausse des loyers I Régularisation des DPEs I Nouvelles règles de prêt immobilier I Début de la trêve hivernale I On s'en fout

L'Actu de L'immobilier #15

(Semaine du 24 octobre au 30 octobre 2021)

Hausse des loyers I Régularisation des DPEs I Nouvelles règles de prêt immobilier I Début de la trêve hivernale I On s'en fout 

 

> Hausse de l'indice de référence des loyers 
L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2021 a progressé de 0,83% confirmant ainsi son rebond, après +0,42% au trimestre précédent. Cet indice publié par l’Insee est calculé à partir de l’inflation hors tabac et loyers et sert de base à la révision annuelle des loyers. Concrètement, le bailleur a la possibilité de revoir le loyer la hausse en appliquant le dernier indice de référence connu à chaque date anniversaire du bail. La révision s'applique sur le montant du loyer hors charges. Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'1 an suivant la date de révision du bail. Si un bail a pour date anniversaire le 15 octobre 2021, le propriétaire pourra augmenter le loyer jusqu'au 14 octobre 2022. En savoir plus

> Régularisation des DPE
Suspendue après des anomalies, l’édition des DPE pourra reprendre le 1er novembre! Depuis le 1er juillet, les diagnostics immobiliers nécessaires à la vente ou à la location d’un bien étaient soumis à de nouvelles méthodes de calcul. Mais elles se sont révélées peu adaptées à certains logements et le Président de la FNAIM a révélé que ces erreurs ont affecté 40% des 35 000 DPE réalisés chaque semaine, soit 14 000 logements jugés à tort indécents. Pour les logements construits avant 1975, les DPE seront systématiquement réédités, sans frais pour les propriétaires, pour ceux qui avaient été classés F ou G. En savoir plus

> Nouvelles règles de prêt immobilier
Les nouvelles règles du prêt immobilier ont été publiées au Journal officiel du 10 octobre. Les dossiers des emprunteurs devront respecter 2 règles principales : les mensualités de crédit sont limitées à 35% de vos revenus mensuels, et l'endettement à une durée maximum de 25 ans. Les banques pourront toujours accepter 20% de dossier ne répondant pas à ces critères en cherchant toutefois à favoriser les ménages qui achètent pour la première fois. A partir du 1er janvier 2022, les banques qui ne respecteraient pas ce critères se verront sanctionner En savoir plus

> Début de la trêve hivernale! 
Lundi 1er novembre démarre la trêve hivernale entraînant la suspension des procédures d'expulsion en cours pour prendre fin le 31 mars 2022. Dans les cas suivants et par exception, les procédures d'expulsion suivent leurs cours:

• Les occupants se sont vus proposer une solution de relogement;
• Le logement fait l'objet d'un arrêté de péril;
• L'occupant d'un logement étudiant a terminé ses études;
• L'un des conjoints est violent;
• Une ordonnance de non conciliation est signée lors d'un divorce; et
• Des squatteurs occupent le domicile.

 

> On s'en fout
Grand Corps Malade se mobilise contre un projet immobilier prévu à Velleron dans le Vaucluse. En savoir plus  Un gérant de sociétés multipliait les recours contre des permis de construire à Marseille. Il écope d'une peine de prison de 3 ans pour avoir extorqué les promoteurs immobiliers. Il justifie ses actes par sa volonté de lutter contre des constructions neuves qu'il juge moche. En savoir plus

 

Sophie de DoorInsider.com
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